Bâtiments concernés :
Un premier texte visait à effectuer une recherche d'amiante dans les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997. Ce cadre
s'est ensuite élargit aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment.
Couverture :
La réglementation concerne tout le territoire français.
Réglementation :
Le décret n°96-97 du 7 février 1996 prévoyait une recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et
faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons
individuelles.
L'article R1334-14 du Code de la Santé Publique impose pour les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes pri
ées ou publiques, la réalisation d'un constat de repérage amiante. Les logements loués sont donc aussi concernés sauf une exception : les immeubles à usage d'habitation composé d'un seul logement.
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Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 modifient et
renforcent les obligations existantes :
- Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent
faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revê
tements des murs …).
- De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes,
âtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent tenir un dossier technique amiante
- au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la
1e à la 4e catégorie.
- au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes d'immeubles et les établissements recevant du public de la
5e catégorie. |
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