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Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, prévoit la mise en place du diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009.
État de l'installation intérieure d'électricité :
Le diagnostic électricité est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Entrée en vigueur du diagnostic électricité : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de
l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure
d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.
Validité : La durée de validité du diagnostic électricité sera fixée par décret simple modifiant le Code de la
ée à 3 ans.
Contexte :
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais, et des mesures, les défauts
susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le champ d’application porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage
d’habitation.
Vos Obligations :
Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente
l’état de l’installation intérieure d’électricité à compter du 1er janvier 2009 si celui-ci comporte une
installation électrique de plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances.
Préalablement à la réalisation du diagnostic le donneur d’ordre ou son représentant informe l’occupant de
la nécessité de la mise hors tension des équipements et il signale au diagnostiqueur les parties de
l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité.
Pendant la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre fait en sorte que tous les locaux et leurs
dépendances soient accessibles.
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