• Diagnostic de performance energetique

Vos obligations :

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er novembre 2006.

Vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer au contrat de bail un Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er juillet 2007. Ce diagnostic s’applique également à tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public à compter du 1er juillet 2007. Les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également assujettis à ce diagnostic, dès le 1er novembre 2006 .

Que dit la loi :

Le décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 mettent en application le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul. Ce diagnostic s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il devra être joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

Les textes de lois précisent, par catégories de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles, les facteurs de conversion des quantités d’énergie.

Pour les logements et les locaux tertiaires avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations a été mise en place.

Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge.

Ce diagnostic fera parti du dossier de diagnostic technique créé par l’ordonnance du 10 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui comprend également, selon les cas, les autres types de diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz (articles L. 271-4 à 6 et article L.134-1 à 5 du CCH). Le diagnostic peut-être réalisé par un technicien qualifié.

A compter du 1er novembre 2007, il devra être réalisé par une personne physique dont les compétences auront ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions

Références réglementaires:

Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77. L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés. L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.

Méthodologie de diagnostic:

Descriptif des caractéristiques du bâtiment.
Mention des équipements communs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement.
Mesurage des surfaces des fenêtres et du bien
Relevé des consommations d’énergie et classement par échelle
Evaluation des frais de consommation

un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
les économies de consommation réalisables en kwh, l’évaluation des économies financières potentielles,
le niveau du temps de retour sur investissement,
le crédit d’impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
des conseils de gestion et bon usage de l’énergie.

Durée de validité du certificat : 10 ans