Bâtiments concernés :
Bâtiments dont le permis de construire est daté d'avant le 1er janvier 1949 et situés dans une zone à risques
éfinie par le préfet.
Couverture :
Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour
savoir si votre commune est concernée.
Réglementation :
En application des Articles L.1334-5 à L.1334-8 du Code de la Santé Publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 arrêtés du 25 avril 2006.
Ces textes fixent les points suivants : Constat des Risques d'Exposition au Plomb, qui précise que si le permis de construire de votre
bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le p
éfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une
recherche de présence de plomb dans les revêtements.
Modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'exposition au plomb. (Note récapitulant
les endroits où l'expert a détecté la présence de plomb dégradé ou pas).
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