• TERMITES ET AUTRES XYLOPHAGES

Bâtiments concernés :

Les immeubles bâtis et à bâtir.

Couverture :

Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.

Réglementation :

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la p ésence de termites dans un immeuble.

[ haut de page ]

SARL IMMODIAG 91/78 - 33 bis route de Chartres - 91400 GOMETZ-LA-VILLE - Téléphone : 0 820 821 423 (prix d'un appel local )- Fax : 01 60 12 11 32

Diagnostic Immobilier Essonne - Vos obligations - Les risques dans votre maison - Qui sommes-nous ?
Rechercher de l'amiante - Etablir un diagnostic plomb - Installation au gaz - Conformité des normes de surface - Performance energétique
Diagnostic amiante - Diagnostic termites Problème d'amiante - Problème de mise en conformité - Plomberie en plomb
Devis - Contact - Mentions légales - Plan du site