Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu’ils acquièrent.
Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers.

Cette rubrique vous présente les obligations réglementaires des vendeurs en fonction des facteurs de risque.