Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier près de Paris, Versailles ou Evry ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d'amiante.
L'article R1334-14 du Code de la Santé Publique impose pour les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes pri
ées ou publiques, la réalisation d'un constat de repérage amiante. Les logements loués sont donc aussi concernés
sauf une exception :
les immeubles à usage d'habitation composé d'un seul logement.
S'il n'est pas obligatoire d'annexer au bail le constat de repérage amiante, il est nécessaire de le faire réaliser et de le
conserver afin de se prémunir de toute poursuite.
Finalité
Ce certificat assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent
pas d'amiante.
Déroulement et moyens
La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits
éterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destrucifs.
La visite se déroule comme suit
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L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lesquel
doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur
lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements ( avec couteau d'électricien, ciseau
à bois ).
L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
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Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Acc
éditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a
rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).
Certificats
Les certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation, démolition ).
Pour un T4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 20 minutes.
Réglementation
POURQUOI UNE RECHERCHE D'AMIANTE ?
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche
d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits
avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renfor
é les obligations existantes :
Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire pro
éder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements
des murs …)
De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments
recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche ( non limi
ée aux transactions ) : au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements
recevant du public de la 1e à la 4e catégorie. au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles. |
