• conformite pret a taux 0%

Contexte

Vous cherchez à acquérir un bien immobilier ? Si vous bénéficiez d'un prêt conventionné, prêt employeur, l'organisme prêteur devra s'assurer de la conformité du bien.

Finalité

Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable …).

Déroulement et moyens

Le contrôle de la conformité aux normes de surface et d'habitabilité d'un bien immobilier s'effectue comme suit : L'expert effectue une visite générale et établit un plan du bien. Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser. Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…). Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes. Il commente l'état général du logement.

Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui indique en conclusion l'état général du logement et, si besoin, les travaux éventuels de remise aux normes.

Certificats

Pour un T4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 1heure 15 minutes.

Réglementations

POURQUOI ETABLIR LA CONFORMITE DE VOTRE FUTUR LOGEMENT ?
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.

L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.

L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.