Finalité
L’arrêté relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz est paru le 6 avril 2007. Il vous oblige désormais à produire et à remettre aux
acquéreurs du bien immobilier, dès la promesse de vente, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de votre bien, à
compter du 1er novembre 2007
Déroulement et moyens
L’état de l’installation intérieure de gaz permettra au candidat acquéreur :
De vérifier l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, le raccordement en gaz des
appareils, l’état de la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, la combustion si l’installation est alimentée en gaz.
De signaler toute anomalie constatée à l’occasion de la visite.
Ce diagnostic sera obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation
intérieure de gaz depuis plus de 15 ans.
Cependant, lorsqu’une installation intérieure de gaz a fait l’objet d’un certificat de conformité provenant d’un organisme agréé, ce certificat
tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
L’état de l’installation intérieure de gaz, comme les autres diagnostics techniques, devra être établi par une personne indépendante, reconnue
compétente et devra être assurée pour ce type de mission.
Les diagnostiqueurs ALIZE pourront vous proposer de réaliser ce nouveau diagnostic. Ils seront assurés pour cette prestation dès l’automne 2007.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour établir un devis précis, veuillez nous contacter au numéro ci-dessous. |
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