• Diagnostique Performance energetique (dpe) |
Contexte
Vous mettez à la vente votre bien immobilier (depuis le 1er novembre 2006) ou vous êtes propriétaire bailleur et vous mettez votre bien à la location (à partir du 1er juillet 2007), vous êtes dans l'obligation de communiquerà l'acquereur ou au locataire le Diagnostic de Performance Energétique.
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Finalité
- Informer l'acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production eau chaude, etc …) du
bien qu'il souhaite acheter, sur ses consommations d'énergie, et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
- Sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre, par les "étiquettes énergie" qui classeront
cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d'une échelle A
à G,
- Inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations et
des conseils de gestion et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre . |
Déroulement et moyens
Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur différentes méthodes selon la typologie du bâtiment : méthodes conventionnelles ou méthodes factures.
Le technicien calcule les surfaces des parties deperditives de votre bien (murs, fenêtres, toiture, dalle de sol etc…) et intégre dans un outil de calcul thermique les particularités liées au chauffage (energie utilisée, année de la chaudière ou du bruleur, présence de programmateur et/ou de robinets thermostatiques etc…) et à la ventilation du bien.
Certificats
Le diagnostic est valable 10 ans.
Réglementation
Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005
Loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit
" Art. L.134-1 - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance."
Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative. |
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