Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en Ile de France ?
Sachez, que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
Finalité
Ce certificat indique à l'acheteur la présence de plomb dans les revêtements ( principalement les peintures) et leur état de conservation.
Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.
 |
|
Déroulement et moyens
La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
Elle est conforme à une méthodologie réglementaire (circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). La visite se déroule comme suit :
L'expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément au guide méthodologique.
Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements.
Nous identifions les facteurs de dégradation du bâtiment, c'est-à-dire l’état du revêtement et son étendu.
Si l'expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (exposition au plomb = danger), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements).
|
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones ou il y a présence de plomb.
Nous joignons également un plan des lieux visités.
Certificats
Le constat des risques d’exposition au plomb, dans le cadre des ventes, est valable 1 an s’il y a présence de revêtements contenant du plomb. Pour un T4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 1 heure 45.
Réglementations
POURQUOI UNE RECHERCHE DE PRESENCE DE PLOMB ?
En application des Articles L.1334-5 à L.1334-8 du Code de la Santé Publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 – arrêtés du 25 avril 2006.
Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :
- lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949,
- dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er Janvier 1949, ou sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements,
- avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
- Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (l'expert vérifie que l'exposition au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel). Note fixant le modèle de la note d'information à joindre au certificat du constat des risques d'exposition au plomb. ( Note récapitulant les endroits ou l'expert a détecté la présence de plomb…). | 
