Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de termites (constat d'état parasitaire), si votre bien immobilier est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Finalité
Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
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Déroulement et moyens
La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.
La visite se déroule comme suit : L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité.
Certificats
Les certificats ont une validité de 6 mois. Pour une maison type 4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 2 heures.
Réglementations
POURQUOI UNE RECHERCHE DE TERMITES ?
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble. | 
